(Version mise à jour – Septembre 2026)

Article 1 - Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et licences numériques proposées par Les Bancs de l'École, micro-entreprise enregistrée en France (n°SIRET : 93327526500017),
gérée par Laura Chevreau, dont le siège social est situé à 57 Avenue du
Marechal Juin 64200 Biarritz.

Elles s'appliquent à toute commande effectuée par un enseignant, un établissement scolaire ou un organisme de formation sur le site www.lesbancsdelecole.fr.

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent exclusivement la vente de la « Licence Enseignant - Français Collège », un produit numérique commercialisé par Les Bancs de l'École sur le site lesbancsdelecole.fr.
Elles se distinguent des conditions générales de vente applicables aux autres produits de la boutique (pochettes d'apprentissage papier destinées aux
familles).

Toute commande de la Licence Enseignant implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 - Description du produit

La Licence Enseignant donne accès à :

• Une copie personnelle et modifiable, dans Canva, des six livrets suivants : Conjugaison, Accords, Classes grammaticales, Fonctions grammaticales, Analyse de texte, La Phrase, ainsi que leurs corrections modifiables ;
• Les fichiers PDF originaux correspondants, prêts à l'emploi.

Le contenu peut évoluer à la marge dans le temps (corrections, mises à jour ponctuelles liées à une évolution validée des programmes officiels), sans que cela constitue une obligation contractuelle de
mise à jour régulière ni un engagement de calendrier.

Article 4 - Prix

4.1. Licence individuelle Le prix de la Licence Enseignant, pour un achat effectué directement par l'enseignant sur le site, est de 490 € TTC. Ce prix correspond à un paiement unique, sans renouvellement ni engagement récurrent (« licence à vie »).

4.2. Licence financée par un établissement Lorsque l'achat est financé par un établissement scolaire pour le compte d'un enseignant nommément désigné, le prix applicable est de 690 € TTC selon le régime de TVA en vigueur. Ce tarif fait l'objet d'un devis préalable puis d'une facture, transmis sur demande à salledesprofs@lesbancsdelecole.fr.
La licence reste, dans ce cas également, strictement individuelle et nominative au bénéfice de l'enseignant désigné.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, hors éventuels frais bancaires propres au moyen de paiement choisi par le client.

Article 5 - Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le site (carte bancaire, et le cas échéant solutions de paiement fractionné proposées par un prestataire tiers). Pour les achats financés par un établissement, le paiement intervient selon les modalités précisées sur la facture émise (virement bancaire, mandat administratif, etc.).

Article 6 - Livraison

La Licence Enseignant est un produit numérique livré immédiatement après validation du paiement, de manière automatisée :

• Un lien vers la copie Canva personnelle de l'acheteur est envoyé automatiquement par email à l'adresse renseignée lors de la commande ;
• Les fichiers PDF originaux des six livrets sont inclus dans le même envoi.

Il appartient au client de vérifier l'exactitude de l'adresse email renseignée lors de la commande. En cas de non-réception dans un délai raisonnable, le client est invité à contacter salledesprofs@lesbancsdelecole.fr.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, et dans la mesure où la Licence Enseignant est livrée immédiatement après le paiement :

• Le client reconnaît expressément, avant la validation définitive de sa commande, que l'exécution du contrat commence immédiatement ;
• Le client renonce expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet lors du parcours de commande ;
• En conséquence, aucun remboursement ne pourra être demandé une fois l'accès à la licence transmis.

Article 8 - Conditions de la licence d'utilisation

8.1. Licence individuelle et nominative La licence est accordée à titre personnel à l'acheteur identifié lors de la commande (ou, dans le cas d'un financement par un établissement, à l'enseignant nommément désigné au moment de la commande). Elle est incessible et non transférable : le
fichier Canva ne peut être partagé, prêté, revendu ou mis à disposition d'un
tiers, y compris un collègue enseignant au sein du même établissement.

8.2. Diffusion aux élèves L'enseignant titulaire de la licence peut librement exporter sa version (modifiée ou non) en format PDF et la diffuser à l'ensemble de ses élèves, chaque année scolaire, sans
limitation de nombre, pour un usage pédagogique en classe comme à domicile (impression, projection sur tableau numérique interactif, consultation sur tablette ou
ordinateur).

8.3. Durée

La licence est accordée à vie, sans limitation de durée, moyennant le paiement unique prévu à l'article 4. Elle ne fait l'objet d'aucun renouvellement ni d'aucune facturation récurrente.

8.4. Usages interdits

Sont notamment interdits : la revente du contenu sous quelque forme que ce soit, la mise à disposition du fichier Canva modifiable à un tiers, la diffusion du contenu sur un espace public ou semi-public (groupe Facebook, forum, plateforme d'échange de ressources pédagogiques) sans l'accord préalable écrit de Les Bancs de l'École.

Article 9 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus (textes, mises en page, illustrations, structure pédagogique) des livrets reste la propriété exclusive de Les Bancs de l'École / Laura Chevreau. La licence concède un droit d'usage dans les conditions de l'article 8, à l'exclusion de tout transfert de propriété intellectuelle.

Article 10 - Responsabilité

Les Bancs de l'École s'engage à fournir un contenu conforme à sa description. La responsabilité de Les Bancs de l'École ne saurait être engagée en cas d'usage du contenu non conforme aux présentes CGV, ni en cas de résultats pédagogiques qui dépendent de nombreux facteurs propres à chaque
classe et à chaque enseignant.

Article 11 - Données personnelles

Les données collectées lors de la commande (nom, email, adresse) sont utilisées exclusivement pour le traitement de la commande, la livraison
de la licence et, le cas échéant, la facturation. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable à salledesprofs@lesbancsdelecole.fr.

Article 12 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en contactant salledesprofs@lesbancsdelecole.fr.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.

Mentions légales
Les Bancs de l'École - Laura Chevreau
Statut : Micro-entreprise
N° SIRET : 93327526500017
Siège social : 57 Avenue du Marechal Juin 64200 Biarritz
Adresse e-mail : salledesprofs@lesbancsdelecole.fr

Téléphone : 06.49.30.01.01